CHAPITRE 7 - Les acquisitions de sociétés par les titres 81 Régimes optionnels Régime mère et filiales - Détention minimale de 5% destitresde la cible - Durée de conservation des titres de 2 années Régime d'intégration fiscale - Sociétés françaises soumises àl'IS - Détention directe ou indirecte à au moins 95% du capital de la cible Exonération fiscale des dividendes reçus à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5% de ces dividendes. Ce taux est ramené à 1% pour les dividendes intragroupe entre sociétés appartenant à un groupe fiscal (cf. ci-dessous, régime d'intégration fiscale)*. Compensation des pertes fiscales de la holding de reprise avec les bénéfices fiscaux de la cible Les régimes fiscaux optionnels utilisés dans le cadre d'un LBO Effets/Intérêts Conditions * Ce taux s'applique également aux filiales membres de l'UE satisfaisant les conditions d'appartenance au régime d'intégration fiscale ; et depuis 2019, y compris pour ces mêmes dividendes perçus par une société non intégrée fiscalement mais éligible à l'intégration fiscale. N.B. : dans un groupe fiscal, différentes limites peuvent trouver à s'appliquer en matière de déductibilité fiscale des charges financières inhérentes à des emprunts internes ou externes au groupe selon les cas suite à l'existence de différents dispositifs réformés depuis la loi de finances 2019 (taux d'intérêt maximum, régime de sous-capitalisation, et limitation générale à hauteur désormais de 30% de l'EBITDA « fiscal » dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 3M€). LBO/OBO/LMBO En fonction de l'identité des participants, les opérations de rachat avec effet de levier sont appelées : - soit LBO dans le cas général lié à l'entrée au capital de la holding d'investisseurs externes (financiers ou industriels) ; - soit OBO ou LMBO dans les cas particuliers, respectivement, d'un rachat (via la holding) par le dirigeant de ses propres titres détenus dans la cible ou d'une reprise de l'entreprise par ses salariés (RES).