Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 12e - 101
CHAPITRE 5 - Le gouvernement
99
Disposition
constitutionnelle
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Objet
Le Premier ministre a l'initiative des lois.
Le gouvernement peut soulever l'irrecevabilité financière d'une
proposition de loi ou d'un amendement parlementaire.
Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à une proposition de loi
ou à amendement qui ne serait pas du domaine de la loi.
Le texte débattu en séance publique est en principe celui élaboré par la
commission parlementaire compétente. Toutefois, pour certains textes, il
s'agit du projet tel que déposé sur le bureau de la 1re
assemblée saisie :
projets de révision, projets de loi de finances, projets de loi de financement
de la sécurité sociale.
Art. 44, al. 1
Art. 44, al. 2
Art. 44, al. 3
Les membres du gouvernement disposent du droit d'amendement.nº 1 et 2
nº 2 et 3
Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à tout amendement
déposé en séance publique qui n'a pas été antérieurement soumis à la
commission parlementaire compétente.
Le « vote bloqué » : il permet au gouvernement de demander à une
assemblée de statuer par un seul vote sur tout ou partie du texte en
discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par
le gouvernement.
Art. 45, al. 2
Le Premier ministre peut, après deux lectures dans chaque assemblée,
convoquer une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le gouvernement peut engager la procédure accélérée. Celle-ci permet,
d'une part, de priver les commissions parlementaires en 1re
lecture des
délais de 6 et 4 semaines prévus à l'art. 42, Const. D'autre part, elle
entraîne la réunion d'une CMP après une seule lecture dans chaque
assemblée. Les Conférences des présidents des deux assemblées peuvent
s'y opposer conjointement.
Art. 45, al. 3
Art. 45, al. 4
Le gouvernement peut soumettre aux assemblées le texte élaboré par la
CMP et les amendements qu'il a acceptés.
Le gouvernement peut, après une nouvelle lecture suivant l'intervention de
la CMP, demander à l'Assemblée nationale de statuer seule si un désaccord
persiste entre les deux chambres. C'est la procédure du « dernier mot » à
l'Assemblée.
nº 4
nº 4
-----------------------------------------------------------------------------------------nº
2, 3
et 4
nº 4
Fonction
nº
1
nº 2 et 3
nº 2 et 3
nº 2
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 12e
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 12e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 12e - 2
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