CHAPITRE 7 - Le Conseil constitutionnel 149 Les contrôles de constitutionnalité des lois ordinaires Contrôle préventif Organe chargé du contrôle Moment du contrôle Saisine Argument Nature du contrôle Effets du contrôle Conseil constitutionnel = contrôle « concentré » A priori : avant la promulgation de la loi Par le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale ou 60 députés ou 60 sénateurs Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution Procédure d'adoption contraire à la Constitution Contrôle abstrait La disposition législative ne peut être promulguée : effet « erga omnes » QPC Conseil constitutionnel = contrôle « concentré » A posteriori Par le Conseil d'État ou la Cour de cassation à la demande d'un justiciable Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution Contrôle abstrait car le Conseil constitutionnel ne se préoccupe pasdufonddulitige La disposition législative est abrogée : effet « erga omnes » Pour aller plus loin Le Conseil constitutionnel demeure, dans le cadre de la QPC, le seul organe apte à déclarer une disposition législative contraire à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité demeure donc « concentré ». Néanmoins, lorsque les juridictions du fond ou de cassation estiment qu'il n'y a pas lieu de transmettre ou de renvoyer une QPC car la question de constitutionnalité n'est pas « sérieuse », elles réalisent finalement une forme de contrôle de la validité de la disposition législative au regard de la Constitution pour considérer que la loi n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce faisant, on assiste là à une forme de « diffusion » du contrôle de constitutionnalité.