Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de la Ve République - 12e - 25

CHAPITRE 1 - L'esprit de la V République
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Pour aller plus loin
Les listes de matières pour lesquelles la loi est compétente pour « fixer les règles » ou « déterminer
les principes fondamentaux » peuvent être complétées par une loi organique (Const.,
art. 34, dernier al.). Ainsi la loi organique nº 2017-54 du 20 janvier 2017 précise que la loi
fixe les règles concernant la création et les règles de fonctionnement des autorités administratives
indépendantes. C'est la 1re
fois que ces listes sont ainsi complétées de manière organique.
Habituellement, elles le sont plutôt par une révision de l'art. 34 de la Constitution.
Ainsi, la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a-t-elle inséré un nouvel alinéa dans l'article 34,
après l'énoncé de ces différentes listes de matières, précisant que « la loi détermine les conditions
dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption
volontaire de grossesse. » Sans évoquer précisément un « droit » à avorter, cet alinéa permet
néanmoins, d'une part, d'exiger une révision constitutionnelle en cas de volonté de supprimer
l'IVG, et, d'autre part, d'interdire les réformes législatives qui aboutiraient à une limitation
drastique de cette liberté d'y recourir. En revanche, cette révision constitutionnelle n'empêcherait
pas le législateur de circonscrire le recours à l'IVG dans des délais plus réduits. Ce serait
alors au Conseil constitutionnel d'apprécier si ces délais réduits permettent toujours un
recours effectif à cette liberté d'avorter.
Le gouvernement dispose même de différents pouvoirs afin de prévenir (Const., art. 41) ou de
corriger (Const., art. 37, al. 2) toute immixtion du Parlement dans le domaine réglementaire. Un
Conseil constitutionnel est institué dont le rôle principal, à l'époque, est de faire respecter cette
frontière entre loi et règlement.
■ La soumission de la loi à des normes supérieures
Sous les Républiques précédentes, l'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi aboutissait,
de fait, à la toute-puissance législative. Les constituants de 1946 avaient bien mis en place un
Comité constitutionnel mais son rôle était réduit et son activité quasiment nulle.
En 1958, un Conseil constitutionnel est mis en place dont le rôle est, notamment, d'examiner la
conformité à la Constitution des règlements des assemblées, des lois organiques et des lois ordinaires.
En cas de contrariété avec la Constitution, le texte examiné ne peut être mis en
application (règlements des assemblées) ou promulgué (lois).
Ainsi, la loi n'exprime-t-elle plus la volonté générale « que dans le respect de la Constitution »
(Cons. const., 23 août 1985, nº85-197 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie).

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