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CHAPITRE 4 - Le président de la République
81
Même si les dispositions constitutionnelles semblent conférer au Président une compétence liée en la
matière, dès 1960, DeGaulle a refusé d'ouvrir une session extraordinaire qui lui était demandée par la
majorité absolue des députés. François Mitterrand refusa lui aussi d'ouvrir une session extraordinaire
du Parlement en pleine cohabitation (décembre 1987). Il a aussi, en juin 1993, retranché une question
de l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui lui était soumis.
■ Les pouvoirs en relation avec des autorités juridictionnelles
a) Les pouvoirs relatifs à l'autorité judiciaire
Érigé en « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire » par l'article 64 de la Constitution, le
président de la République a cessé, depuis la révision du 23 juillet 2008, de présider le Conseil
supérieur de la magistrature (CSM). En revanche, il en nomme deux membres après avis des
commissions des lois des assemblées (Const., art. 65 et 13) et procède aux nominations des magistrats
selon diverses procédures (v. Chapitre 8).
Le Président dispose en outre du droit de grâce à titre individuel par lequel il peut dispenser un
condamné de l'exécution de sa peine (Const., art. 17). Ce dernier pouvoir est exercé sous contreseing
du Premier ministre et du ministre de la Justice, mais, en principe, le contreseing est toujours
accordé.
b) La nomination de membres du Conseil constitutionnel
En vertu de l'article 56 de la Constitution, le président de la République partage avec les présidents
des assemblées parlementaires le pouvoir de nommer les membres du Conseil constitutionnel.
Chacun d'entre eux nomme trois membres, sans contreseing mais après audition et veto possible
des commissions des lois des assemblées.
En outre, le président de la République choisit, parmi les membres du Conseil constitutionnel, l'un
d'entre eux comme président de cette institution (v. Chapitre 7). En février 2016, il a choisi Laurent
Fabius en même temps qu'il le nommait au Conseil constitutionnel.
c) La saisine du Conseil constitutionnel
Le président de la République, comme le Premier ministre, chacun des présidents des assemblées
ou 60 députés ou 60 sénateurs, peut saisir le Conseil constitutionnel :
- avant la promulgation d'une loi pour en apprécier la constitutionnalité (Const., art. 61) ;
- avant la ratification d'un traité afin d'examiner si celui-ci ne comporte pas de clauses contraires
à la Constitution qui empêcheraient sa ratification (Const., art. 54).

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