Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 108

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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indique que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des
conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les
limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la
France » (art. 131). Une commune française pourra par exemple signer une convention de
coopération décentralisée avec une région ou une commune étrangère.
La loi du 6 février 1992, qui a donné un cadre juridique précis à la coopération décentralisée,
est venue instituer une Commission nationale de la coopération décentralisée,chargée
d'établir un état de la coopération décentralisée et de formuler toute proposition de nature à
la renforcer.
L., 9 févr.
2005,
nº 2005-95
Cette loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences
de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi OudinSantini,
a permis aux communes, aux EPCI, aux syndicats mixtes chargés des services publics
de distribution d'eau potable et d'assainissement, aux agences de l'eau, d'affecter jusqu'à
1% de leur budget à des actions de solidarité internationale et d'aide d'urgence dans le
domaine de l'eau et de l'assainissement (CGCT, art. L. 1115-1-1).
L., 2 févr.
2007,
nº 2007147
Cette
loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
dite loi Thiollière est venue modifier l'article L. 1115-1 du CGCT pour y préciser le cadre légal
dans lequel les collectivités locales et leurs groupements peuvent, dans « le respect des
engagements internationaux de la France », conclure des conventions avec des autorités
locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
« Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des
engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de
l'État ».
Par ailleurs, la loi Thiollière a ajouté à l'article L. 1115-1 du CGCT un second alinéa selon
lequel « si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire ».
Enfin, la loi nº 2007-147 du 2 février 2007 a supprimé à l'article L. 1115-1 du CGCT la
disposition indiquant que les collectivités territoriales pouvaient conduire des actions de
coopération décentralisée uniquement dans les limites de leurs compétences.
L., 7 juill.
2014,
nº 2014773
Cette
loi qui comporte un chapitre relatif à « l'action extérieure des collectivités territoriales »,
prévoit dans son article 14 que « dans le respect des engagements internationaux de la
France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou
soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au
développement ou à caractère humanitaire ». Ces collectivités peuvent ainsi « le cas échéant,
conclure des conventions avec des autorités locales étrangères ». Ces conventions précisent
l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers (CGCT,
art. L. 1115-1). Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État (CGCT,
art. L. 1115-1).
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