Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 111

CHAPITRE 12 - La coopération décentralisée
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Conseil de l'Europe. Elle a été présentée comme « l'acte fondateur du cadre juridique de la coopération
transfrontalière des collectivités et autorités territoriales en Europe ». Son préambule indique
qu'elle vise « à favoriser autant que possible cette coopération et à contribuer ainsi au progrès
économique et social des régions frontalières et à la solidarité qui unit les peuples européens ».
Les dispositions de la convention de Madrid sont peu contraignantes pour les États signataires qui
s'engagent seulement à « faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière ». « Chaque
partie contractante s'engage à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les
collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales
relevant de la compétence d'autres parties contractantes. Elle s'efforcera de promouvoir la
conclusion des accords et arrangements qui s'avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des
dispositions constitutionnelles propres à chaque partie » (Conv. Madrid, art. 1).
La convention de Madrid, qui est entrée en vigueur en France le 14 mai 1984, a été complétée par
plusieurs protocoles additionnels :
- le protocole additionnel nº1 du 9 novembre 1995 qui reconnaît aux collectivités territoriales
le droit de créer, sous certaines conditions, des organismes de coopération transfrontalière ayant
ou non la personnalité juridique ;
- le protocole additionnel nº2 du 5 mai 1998 qui vise, lui, à inscrire les relations, non plus
inter-frontalières, mais interterritoriales, dans un cadre juridique adapté, et dérivé des dispositions
de la Convention de Madrid et de son Protocole nº 1. Il précise que la « coopération interterritoriale
» consiste en « toute concertation visant à établir des rapports entre collectivités ou
autorités territoriales de deux ou plusieurs parties contractantes, autres que les rapports de
coopération transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d'accords avec les
collectivités ou autorités territoriales d'autres États » ;
- enfin, le protocole nº3 relatif aux groupements eurorégionaux de coopération, signé le
16 novembre 2009, qui prend acte de l'adoption du règlement européen du 5 juillet 2006
relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). Il permet aux collectivités
territoriales d'avoir recours dans leur coopération transfrontalière avec des pays non-membres
de l'UE à un dispositif de coopération d'effet équivalent à celui du GECT.
■ Les accords en matière de coopération transfrontalière
Plusieurs accords bilatéraux ou multilatéraux ont permis de donner un « contenu opérationnel » à
la coopération transfrontalière :
- l'Accord de Rome du 26 novembre 1993 entre la France et l'Italie concernant la coopération
transfrontalière entre collectivités. Il prévoit que « les parties contractantes favorisent les initiatives
des collectivités territoriales visant à développer la coopération transfrontalière ». Il autorise
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