Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 118

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à
l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. »
(CGCT, art. L. 2123-12-1).
La loi nº 2019-1461 du 27décembre 2019 a accordé aux élus de nouveaux droits (prise en
charge obligatoire des frais de garde des personnes à charge engendrés par les réunions obligatoires
qui sera compensée par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants...). Enfin, la
loi nº 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des
élus locaux rend automatique l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle aux maires et
aux adjoints ou anciens maires ou adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages qui
en font la demande.
■ Les obligations déontologiques
La loi nº 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les
personnes titulaires d'un mandat électif local « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et
intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ». Les principaux
élus locaux (maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents des conseils
régionaux, départementaux, etc.) doivent adresser, en début et fin de mandat, au président de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale
et une déclaration d'intérêts.
Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l'élu local qui a été instaurée par la loi nº 2015-366 du 31 mars 2015. Cette charte, qui
n'a pas de valeur contraignante, est prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT.
■ Les incompatibilités
Un élu local ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux suivants : conseiller régional,
conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à
l'Assemblée de Guyane, conseiller de l'Assemblée de Martinique et conseiller municipal (C. élect.,
art. L. 46-1). Le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
est prohibé (L. org., nº 2014-125, 14 févr. 2014) ainsi que le cumul avec le mandat de représentant
au Parlement européen (L. org., nº 2014-126, 14 févr. 2014).
La loi organique nº 2014-125 du 14 février 2014 est venue renforcer le régime des incompatibilités
entre fonctions électives locales et mandats parlementaires. Ainsi, il est interdit à tout député
d'exercer une fonction exécutive locale comme, par exemple, celle de maire, adjoint au maire,
président et vice-président d'un EPCI, président et vice-président d'un conseil départemental,
président et vice-président d'un syndicat mixte... (C. élect., art. L.O. 141-1).

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