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CHAPITRE 13 - Les moyens humains des collectivités territoriales
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Dans son rapport 2023 sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux,
l'observatoire de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a constaté
qu'un « nouveau record » d'élus locaux mis en cause pourrait être atteint sur la mandature
actuelle (2020-2026) avec une hausse potentielle de 15% des poursuites par rapport à la
précédente mandature (2014-2020).
■ La formation des élus locaux
L'ordonnance nº 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Elle a été prise
en application de l'article 105 de la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité ».
Elle vise à « permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée,
mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée » (Rapp. au président de la
République relatif à l'ord. du 20 janv. 2021).
Elle permet aux collectivités territoriales de participer au financement de formations organisées à
l'initiative des élus au titre de leur droit individuel à la formation (DIF). Cette participation doit
être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l'exercice des
mandats. Elle peut être limitée à certaines formations, ou à un montant maximal.
L'ordonnance du 20 janvier 2021 modifie les modalités de calcul du DIF, qui sera désormais
comptabilisé en euros et non plus en heures.
Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu local pourra contribuer à son
financement en mobilisant son compte personnel d'activité (CPA), lorsqu'il dispose de droits
monétisables. Il pourra également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant
les sommes engagées au titre de son DIF (art. 6, ord. 20 janv. 2021).
Enfin, les compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), qui est
composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées, sont renforcées. Le CNFEL est chargé de
formuler des avis sur la mise en œuvre du DIF, sur la formation des élus locaux et sur les
demandes de délivrance et les retraits d'agrément des organismes de formation (art. 10, ord.
20 janv. 2021). Le gouvernement pourra lui demander de formuler un avis sur tout projet de
texte relatif à la formation des élus locaux.

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