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CHAPITRE 14 - Le budget des collectivités territoriales
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5 L'exécution du budget local
Elle suit pour l'essentiel les mêmes règles que l'exécution du budget de l'État et va s'organiser
autour de la distinction entre ordonnateurs et comptables publics. Seuls les exécutifs locaux
(maire, président du conseil départemental ou régional) ont la qualité d'ordonnateurs principaux.
Les ordonnateurs délégués bénéficient quant à eux d'une délégation de signature de la part de
l'ordonnateur principal.
Le comptable local est un fonctionnaire de l'État qui appartient au corps des comptables du Trésor.
Le comptable de la commune (receveur municipal), du département (payeur départemental)ou
de la région (payeur régional) est un comptable public de l'État qui a la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du Budget après information préalable, selon le cas, du ou
des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président du conseil régional.
Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable
de l'État.
Les dépenses locales
Les dépenses
obligatoires
Les dépenses
facultatives
Les dépenses
interdites
L'article L. 1612-15 du CGCT distingue 2 catégories de dépenses obligatoires : les
dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour
lesquelles la loi l'a expressément décidé.
Ces dépenses, qui ne sont ni obligatoires ni interdites, doivent présenter un intérêt
public local (subventions aux associations déclarées, gestion de certains services
publics...).
Il s'agit par exemple des dépenses liées à l'exercice des cultes (L., 9 déc. 1905) ou encore
des dépenses concernant le financement d'un parti ou groupement politique.
6 Budget local et transition écologique
La loi de finances pour 2024 permet aux collectivités territoriales d'instaurer un « budget vert ». Le
compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements
et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, comportera, à compter de
l'exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Le
gouvernement remettra au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus
tard le 15 octobre 2026. De plus, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants auront la

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