Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 138

136
L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Loi de finances pour 2020 : dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances
pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive de la TH. Elle prévoit également une
réforme de la fiscalité locale afin de la rendre plus simple. Enfin, elle détermine le calendrier de
la révision de la valeur locative des locaux d'habitation utilisée pour l'établissement des impositions
directes locales.
- Loi de finances pour 2021 : elle comporte plusieurs mesures permettant de diminuer le poids
des principaux impôts de production (CFE, CVAE, TFPB). Ces impôts ont été réduits de 10 Md€
à partir du 1er
janvier 2021, de façon pérenne. La loi de finances a prévu la compensation des
mesures de baisse des impôts de production qui sont de nature à affecter les recettes des collectivités
territoriales.
- Loi de finances pour 2023 : elle a prévu la suppression de la CVAE « dans l'objectif de soutien
de l'activité économique et de reconquête industrielle ».
- Loi de finances pour 2024 : elle modifie le calendrier de la suppression de la CVAE. Prévue
initialement en 2024, la suppression définitive de la CVAE aura lieu au 1er
janvier 2027.
2 La répartition des recettes fiscales entre les collectivités
territoriales
La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a remplacé la taxe professionnelle (TP), qui a
été la ressource fiscale la plus importante des collectivités locales de 1975 à 2010, par la contribution
économique territoriale (CET) qui a deux composantes : la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est un
« impôt communal ou intercommunal » reposant sur une assiette foncière. La CVAE est un impôt
prenant en compte les résultats de l'entreprise.
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET se sont accompagnés
d'une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales. La marge de
manœuvre fiscale de ces dernières a été réduite, en particulier celle des départements et des régions.
S'agissant des « taxes ménages » (taxe d'habitation qui a été définitivement supprimée en 2023,
taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti), les régions et les départements (depuis 2021)
n'en perçoivent plus tandis que le « bloc communal » (communes et EPCI) bénéficie, lui, actuellement
de deux « taxes ménages ». Le bloc communal a récupéré les parts régionale et départementale
de la taxe sur le foncier non bâti et la part départementale de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (depuis 2021).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 145
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 146
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 147
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 148
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 149
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 150
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 151
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 152
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 153
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 154
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 155
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 156
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 157
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 158
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 159
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 160
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 161
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 162
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 163
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 164
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 165
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 166
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 167
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 168
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 169
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 170
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 171
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 172
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 173
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 174
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 175
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 176
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 177
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 178
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26454-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17897-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26323-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26280-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26480-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07603-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26687-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26638-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26559-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26616-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26490-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26680-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22190-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26433-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26248-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26585-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26652-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26273-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26535-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26268-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26221-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26214-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26571-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26659-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26578-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26592-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27644-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22220-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26564-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26599-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26177-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26500-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26261-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26231-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27643-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26236-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26670-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26459-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26100-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26205-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26647-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26322-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21863-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21915-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26088-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26095-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22197-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-24656-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20377-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22195-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22175-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22194-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22208-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22193-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17601-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22218-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22179-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22204-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22177-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22201-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18298-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21729-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22332-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22206-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22205-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22188-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22196-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22611-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22191-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23317-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22183-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22203-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22174-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22219-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22225-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21730-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21727-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18060-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18061-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17642-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19220-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17605-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09225-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17646-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17628-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17267-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07399-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com