Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 143

CHAPITRE 15 - Les ressources des collectivités territoriales
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■ Le dispositif de compensation de la suppression de la taxe
d'habitation
La réforme du financement des collectivités locales prévue par la loi de finances pour 2020
(LFI 2020) s'inscrit dans la droite ligne des préconisations du rapport de Dominique Bur et Alain
Richard sur la refonte de la fiscalité locale qui a été remis au Premier ministre le 9 mai 2018. Ce
rapport a écarté l'idée de remplacer la TH par un nouvel impôt local. Dans sa décision nº 2019796
DC du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé cette réforme de la fiscalité
locale. Il a écarté l'ensemble des griefs des requérants qui estimaient notamment qu'elle portait
atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Depuis 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) affectée jusqu'ici aux départements
est affectée aux seules communes. Ce transfert permettra de compenser en grande
partie, pour les communes, la suppression de la TH sur les résidences principales. Il renforcera la
spécialisation de la TFPB en supprimant un échelon de collectivité bénéficiaire. Pour le gouvernement,
cela « rendra la fiscalité locale plus lisible pour le citoyen ». Depuis 2021, les communes
peuvent exercer leur pouvoir de taux en matière de TFPB.
La LFI 2020 instaure un mécanisme qui neutralisera les écarts de compensation liés au transfert de
la part départementale de la TFPB aux communes. « Afin de garantir à toutes les communes une
compensation égale à l'euro près au montant de TH sur la résidence principale supprimée, un
mécanisme ad hoc prenant la forme d'un coefficient correcteur neutralisant les sur ou souscompensations,
via le compte d'avances des collectivités territoriales, sera mis en place » (AN, PLF
2020, 27 sept. 2019, nº2272).
Le coefficient correcteur ne s'appliquera pas aux communes pour lesquelles la surcompensation
est inférieure ou égale à 10 000 euros. Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le
versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d'un
complément pour les communes sous-compensées. Ce mécanisme contraste avec celui appliqué
lors de la suppression de la taxe professionnelle, à savoir le fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR) mis en place en 2011.
Pour les départements et les EPCI, les pertes de recettes seront intégralement compensées par
l'affectation d'une fraction de TVA. Cette recette fiscale, « qui évolue au même rythme sur tout
le territoire, profitera notamment aux collectivités disposant aujourd'hui des ressources les plus
fragiles » (Communiqué de presse, 16 oct. 2019). Paris, qui a un statut spécial en tant que ville et
département, bénéficiera également d'une part de TVA. Enfin, la perte des frais de gestion liés à
la TH perçus par les régions depuis 2014 sera compensée par le biais d'une dotation budgétaire
de l'État.

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