6 - La réforme de la fiscalité locale ■ La suppression progressive de la taxe d'habitation ■ Le dispositif de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ■ La baisse des impôts de production ■ La suppression progressive de la CVAE 7 - Les dotations de l'État ■ La dotation globale de fonctionnement (DGF) ■ La dotation globale d'équipement (DGE) ■ Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 8 - Le recours à l'emprunt Chapitre 16 - Les collectivités territoriales et les services publics locaux 1 - La création des services publics locaux 2 - Les principes applicables aux services publics locaux ■ Le principe de la continuité du service public ■ Le principe de mutabilité du service public ■ Le principe de l'égalité devant le service public 3 - La gestion directe du service public local ■ La régie simple ■ La régie dotée de la seule autonomie financière ■ La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière 4 - La gestion déléguée du service public local 5 - Les différents modes contractuels de gestion déléguée d'un service public local 6 - Les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) ■ La composition de la CCSPL ■ Les compétences de la CCSPL 140 140 141 142 142 143 143 143 144 144 147 147 148 148 148 148 149 149 149 149 150 150 151 151 151 PLAN DE COURS