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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'obligation de transmission conditionne le caractère exécutoire de l'acte d'une collectivité locale.
Si, lors de la transmission d'un acte d'une collectivité locale au préfet, celui-ci considère qu'il ne
comporte pas l'ensemble des documents lui permettant d'apprécier la portée et la légalité de
l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité locale de compléter sa transmission (CE, 13janv.
1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales).
On observera que plusieurs lois sont venues réduire le nombre d'actes soumis à transmission
obligatoire au représentant de l'État dans le but de recentrer « le contrôle de légalité sur les
actes les plus significatifs ». Cela a été le cas de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales qui a aussi permis la transmission des actes par voie électronique.
Cette loi a cherché à moderniser le contrôle de légalité « pour accroître son efficacité ».
L'exposé des motifs du projet de loi indiquait que l'amélioration du contrôle de légalité devait
notamment reposer sur « le renforcement de la qualité du contrôle par la réduction des actes
transmissibles et l'utilisation des technologies de l'information ». L'ordonnance nº 2009-1401 du
17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité a également réduit
le nombre d'actes soumis à transmission obligatoire. Enfin, des circulaires du ministre de l'Intérieur
sont venues préciser les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité (Circ., 17janv.
et 25janv. 2012).
2 La nature juridique du déféré préfectoral
Le déféré préfectoral est le recours juridictionnel exercé par le préfet pour contester, devant la juridiction
administrative compétente, la légalité d'un acte administratif adopté par l'autorité exécutive
ou l'organe délibérant d'une collectivité territoriale.
Ce recours juridictionnel est de même nature que le recours pour excès de pouvoir de droit
commun lorsqu'il est exercé contre une décision unilatérale. Le déféré préfectoral constitue un
recours direct contre les contrats administratifs des collectivités locales. Un arrêt de principe du
Conseil d'État du 23 décembre 2011 a précisé que les déférés préfectoraux formés à l'encontre
des contrats relèvent du contentieux de pleine juridiction (CE, 23 déc. 2011, Min. de l'Intérieur,
de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration).
Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes a constaté que le nombre de déférés
effectués est passé de 696 en 2013 à 1940 en 2014.

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