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CHAPITRE 20 - Le contrôle exercé par les chambres régionales et territoriales des comptes
■ Budget adopté hors délai
Si le budget n'est pas adopté dans les délais légaux, le représentant de l'État va saisir sans délai la
chambre régionale des comptes (CRC) qui, dans le mois, et par un avis public, formulera des
propositions pour le règlement du budget (CGCT, art. L. 1612-2).
Cet avis rendu par la CRC sera transmis au préfet qui dispose d'un délai de 20 jours pour régler le
budget et le rendre exécutoire par arrêté préfectoral. Dans le cas où il s'écarte des propositions de
la CRC, il assortira sa décision d'une motivation explicite. En cas d'absence de motivation, le juge
administratif pourra annuler l'arrêté préfectoral.
■ Budget adopté en déséquilibre
Lorsque le budget d'une collectivité locale n'est pas voté en équilibre réel, l'autorité préfectorale
saisit la CRC dans un délai de 30 jours à compter de la transmission du budget (CGCT, art.
L. 1612-5). La CRC constate le déséquilibre et propose à la collectivité les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire. Elle demande également une nouvelle délibération à
l'organe délibérant. Dans le cas où celui-ci ne satisferait pas aux recommandations de la CRC, le
préfet procédera au règlement du budget.
■ Compte administratif adopté en déséquilibre
Si l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget,
après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou
supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de
moins de 20 000 habitants et à 5% dans les autres cas, la CRC, saisie par le représentant de
l'État, propose à la collectivité les mesures indispensables au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
dans le délai d'un mois à compter de cette saisine (CGCT, art. L. 1612-14).
Lorsque le budget d'une collectivité locale a fait l'objet de ces mesures, le représentant de l'État va
alors transmettre à la CRC le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de
ce budget primitif, la CRC observe que la collectivité concernée n'a pas adopté de mesures suffisantes
pour résorber ce déficit, elle propose alors dans un délai d'un mois les mesures nécessaires
au représentant de l'État. Ce dernier va régler le budget et va le rendre exécutoire. S'il s'écarte des
propositions formulées par la CRC, il devra assortir sa décision d'une motivation explicite.
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 1
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