Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 26

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
« tradition de centralisation administrative » tout en s'inscrivant « pleinement dans le respect du
principe d'unité nationale ».
Cette réforme constitutionnelle, qui a modifié en profondeur le titre XII de la Constitution consacré
aux collectivités territoriales, a été présentée comme fondatrice de l'« Acte II » de la décentralisation.
Elle a été complétée par plusieurs textes législatifs : loi organique nº 2003-705 du 1er
2003 relative au référendum local ; loi organique nº 2003-704 du 1er
août
août 2003 relative à l'expérimentation
par les collectivités territoriales ; loi organique nº 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à
l'autonomie financière des collectivités territoriales ; loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales.
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Constitution de 1958 énonce plusieurs principes
qui viennent encadrer l'exercice des compétences des collectivités territoriales.
2 Le principe de libre administration
■ Le contenu du principe de libre administration
L'article 87 de la Constitution du 27 octobre 1946 affirmait que « les collectivités territoriales
s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel ». L'article 72 alinéa 3 de la
Constitution du 4 octobre 1958, qui a repris les mêmes termes, prévoit que, « dans les conditions
prévues par la loi », ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Il ajoute qu'elles
« disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
De plus, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration
des collectivités territoriales (Const., art. 34).
Avec la reconnaissance de la notion de libre administration des collectivités territoriales, la Constitution
vient reconnaître « un véritable droit à leur profit, au même titre qu'aux hommes et aux
citoyens [...], proclamé sous la forme d'une liberté qui pourrait être revendiquée, y compris contre
l'État » (Michel Verpeaux).
Le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales énoncé par l'article 72-2 de la
Constitution est le corollaire du principe de libre administration des collectivités territoriales,
lequel est aussi un principe à valeur constitutionnelle (23 mai 1979, nº 79-104 DC).
La libre administration figure parmi les droits et libertés pouvant être invoqués dans le cadre de la
question prioritaire de constitutionnalité (2juill. 2010, nº2010-12 QPC, Commune de Dunkerque).
Le Conseil constitutionnel veille au respect du principe de libre administration par le législateur. Il a
été amené à fixer des limites à ce principe. Son non-respect est fréquemment invoqué par les
parlementaires lorsqu'ils saisissent le Conseil constitutionnel, lequel est devenu « le régulateur des

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