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CHAPITRE 2 - Les collectivités territoriales et la Constitution
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dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il pourra assortir son
recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statuera dans un délai d'un
mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il sera fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une
liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par
lui en prononcera la suspension dans les 48 heures (CGCT, art. L. 1112-17).
Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la
commune, le représentant de l'État dans cette collectivité la notifiera dans un délai de 15 jours
aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa
demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant
de l'État, après l'en avoir requis, y procède d'office (CGCT, art. L. 1112-18).
c) Le financement de la consultation
Les dépenses liées à l'organisation du scrutin constituent une dépense obligatoire de la collectivité
locale qui l'a décidée. « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les
communes pour l'organisation d'une consultation décidée par une autre collectivité territoriale
leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation
calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des
bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret » (CGCT,
art. L. 1112-19).
d) Les résultats de la consultation
Les électeurs font connaître par « oui » ou par « non » s'ils approuvent le projet de délibération ou
d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité
compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet (CGCT,
art. L. 1112-20).
e) Les limites à la mise en œuvre d'une consultation
Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une
collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet
(CGCT, art. L. 1112-21).

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