Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 39

CHAPITRE 3 - Les grandes étapes de la décentralisation territoriale
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-----------------------------------------------------------------------------------------L.,
10 janv. 1980,
nº 80-10
Cette loi portant aménagement de la fiscalité directe locale a attribué aux
collectivités territoriales un pouvoir de fixation des taux des quatre taxes directes
locales (taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le
foncier non bâti) dans les limites déterminées par le législateur.
2 Les premières lois de décentralisation
La loi nº 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions a été la première d'une série de lois de décentralisation qui sont venues démocratiser
la gestion des affaires locales et rapprocher le pouvoir de décision des citoyens.
L., 2mars 1982,
nº 82-213 - Loi
Defferre
Cette loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
correspond à l'« acte I » de la décentralisation. Cette réforme a été qualifiée de
« grande affaire du septennat » de François Mitterrand.
La loi Defferre a transféré du préfet au président du Conseil général et au président du
Conseil régional les attributions d'organe exécutif du département et de la région. Elle a
remplacé la tutelle administrative et financière apriori exercée par le préfet par un
contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre
régionale des comptes. La région devient une collectivité territoriale de plein exercice.
Enfin, cette loi a annoncé dans son article 1er
que « des lois détermineront la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ».
L., 7 janv. 1983,
nº 83-8 et L.,
22 juill. 1983,
nº 82-663
Elles ont notamment permis des transferts de compétences et de moyens financiers de
l'État vers les collectivités locales. Elles prévoient que le transfert de compétences doit se
faire par « bloc ». Cette méthode des « blocs de compétences » conduit à ce que « la
répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État s'effectue, dans la
mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'État et celles qui
sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que
chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient
affectés en totalité soit à l'État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux
régions » (CGCT, art. L. 1111-4). De plus, le transfert de compétences, qui ne doit pas
conduire à la tutelle d'une collectivité sur une autre (CGCT, art. L. 1111-3),
s'accompagne d'une compensation financière. Enfin, on notera que la logique des
« blocs de compétences » s'est heurtée au fait que les collectivités territoriales ont
conservé, dans de nombreux secteurs, des compétences complémentaires.
L., 26 janv.
1984, nº 84-53
Elle fixe le statut de la fonction publique territoriale.
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