Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 42

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-----------------------------------------------------------------------------------------chaque
région, la CTAP présidée par le président du Conseil régional, sera chargée de
favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics.
L., 16 janv.
2015,
nº 2015-29
L., 7 août
2015,
nº 2015991
Elle
vient notamment substituer aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions
constituées par l'addition de régions sans modification des départements qui les composent.
Cette loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, loi NOTRe, constitue le
troisième volet de la réforme territoriale voulue par le président Hollande. Ce texte supprime
la clause de compétence générale des départements et des régions qui avait déjà été
supprimée par la loi RCT de 2010 puis rétablie par la loi MAPTAM.L'application de cette
clause « supposait la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir la présence d'un
intérêt public local et l'absence d'une compétence exclusive relevant de l'État ou d'une autre
collectivité territoriale » (Circ., 25 déc. 2015).
La loi NOTRe renforce le rôle des régions en matière de développement économique tandis
que les départements demeurent responsables des compétences de solidarité. Elle attribue
au bloc communal les services de proximité. Certaines compétences (culture, sport, tourisme,
promotion des langues régionales, éducation populaire) sont partagées entre les communes,
les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (CGCT, art. L. 1111-4).
Enfin, la loi NOTRe rationalise l'intercommunalité.
L., 28 févr.
2017,
nº 2017257
L.,
21 févr.
2022,
nº 2022217
Cette
loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui comporte un
chapitre intitulé « amélioration de la décentralisation », modifie les critères permettant l'accès
au statut de métropole. Elle fait de Paris une collectivité à statut particulier, qui a vu le jour le
1er
janvier 2019, en fusionnant la commune et le département de Paris.
Cette loi 3DS vise notamment à promouvoir la différenciation territoriale et à parfaire la
décentralisation. Elle conforte les compétences des collectivités territoriales dans les
domaines des transports, du logement ou encore de la transition écologique. Elle vient
renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités locales. Elle consacre, dans le Code
général des collectivités territoriales, le principe de portée générale selon lequel les
collectivités territoriales « disposent d'un pouvoir réglementaire » pour mettre en œuvre les
compétences qui leur sont reconnues par la loi.

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