Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 6e - 83

CHAPITRE 8 - Les collectivités à statut particulier situées en Outre-mer
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collectivité sui generis dont le statut, défini par la loi du 6 août 1955, a été actualisé par la loi
nº 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'Outre-mer. L'ensemble du territoire des TAAF est placé sous l'autorité d'un administrateur supérieur,
« chef du territoire », qui a rang de préfet.
L'île de Clipperton a été érigée en collectivité d'Outre-mer avec la loi nº 2007-224 du 21 février
2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer. Cette île du Pacifique
se trouve placée « sous l'autorité directe du gouvernement », les lois et règlements y sont
applicables de plein droit.
Le ministre chargé des Outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il assure l'ordre public,
dirige les services de l'état et prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence
(L. nº 2022-217, 21 févr. 2022, art. 263).
Selon le gouvernement, grâce à la loi 3DS de 2022, l'île de Clipperton « bénéficie désormais d'un
statut qui permettra de mieux protéger ce territoire français dans le Pacifique ».
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 72-3 de la Constitution dispose que
la loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des TAAF et de l'île de Clipperton.
Pour aller plus loin
Les collectivités d'Outre-mer disposent d'un statut constitutionnel qui vient tenir compte « des
intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » (Const., art. 74). Elles bénéficient
d'un régime distinct de celui applicable aux collectivités métropolitaines. Elles ne disposent
pas d'un statut uniforme. La Polynésie française, dont le statut a été modernisé en
2019, est la COM qui bénéficie de l'autonomie la plus importante.
La Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Martinique, la Réunion et Mayotte bénéficient au
sein de l'Union européenne du statut de régions ultrapériphériques (RUP). Ce statut est
reconnu par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), leur permettant de
bénéficier de mesures spécifiques (politique de la pêche, politique agricole...).
Contrairement aux RUP, les Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) ne font pas partie intégrante
de l'UE. Si le droit de l'UE est pleinement applicable aux RUP, il n'est pas applicable aux
PTOM. Les PTOM bénéficient toutefois d'un régime d'association. Ils sont « éligibles à de
nombreux programmes horizontaux de l'UE ». Les PTOM français sont la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les TAAF.

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