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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
Par ailleurs, un contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat administratif
lorsque l'un des particuliers agit pour le compte d'une personne publique (T. confl., 8juill. 1963,
Société entreprise Peyrot).
2) Critère matériel
Le contrat est administratif lorsqu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun (CE,
31juill. 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges). Ainsi, le contrat passé par une
personne publique avec une personne privée sera un contrat administratif s'il comporte une ou
plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. Il s'agit de clauses que l'on ne rencontrerait pas
dans un contrat de droit privé (par exemple, une clause prévoyant le droit de résiliation unilatérale
du contrat au bénéfice de l'administration).
Par exception, les contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et
leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé, même s'ils comportent une ou plusieurs
clauses exorbitantes du droit commun (CE, 13 oct. 1961, Établissements Companon-Rey).
Par ailleurs, est également administratif, le contrat qui a pour objet l'exécution même du service
public (CE, 20 avr. 1956, Époux Bertin). Le contrat peut aussi être administratif s'il constitue une
modalité de l'exécution même du service public (CE, 20 avr. 1956, Consorts Grimouard).
■ Les principaux contrats administratifs
Le Code de la commande publique (CCP) définit deux catégories de contrats administratifs : les
marchés publics et les contrats de concession. Un nouveau Code de la commande publique, issu
de l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018, est entré en vigueur
au 1er
avril 2019.
a) Les marchés publics
Les marchés, marchés de partenariat (ex-contrats de partenariat) et marchés de défense ou de
sécurité sont des marchés publics (CCP, art. L. 1110-1). Un marché est un contrat conclu par un
ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs
besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout
équivalent (CCP, art. L. 1111-1).
Les marchés publics relevant du champ d'application du Code de la commande publique et passés
par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs (CCP, art. L. 6).

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