Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 10e - 105

Chapitre 10
La justice administrative
La justice administrative, qui a reçu un statut constitutionnel sur la base de plusieurs décisions du Conseil
constitutionnel (22juill. 1980, 23janv. 1987, 28juill. 1989), a été mise en place pour faire respecter le droit
par les administrations.
1 Les trois niveaux de juridiction
Les tribunaux administratifs, héritiers des conseils de préfecture, les cours administratives d'appel
et le Conseil d'État qui est la juridiction administrative suprême seront ici examinés.
■ Les tribunaux administratifs (TA)
Ils ont une compétence territoriale et sont les juridictions de première instance de droit commun
du contentieux administratif. Ils peuvent être invités, à titre consultatif, à donner leur avis sur les
questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort. Les TA, qui sont au nombre de
42, comprennent plusieurs chambres spécialisées.
■ Les cours administratives d'appel (CAA)
Créées en 1987 afin de soulager le Conseil d'État, les CAA sont au nombre de 9 (Bordeaux,
Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles et Toulouse). Les CAA sont présidées par
un conseiller d'État. Elles sont composées de plusieurs chambres spécialisées. Chacune d'elles
comprend un président, un président assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public.
Les CAA peuvent être appelées à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les
préfets (CJA, art. R. 212-1). Elles sont les juges d'appel de droit commun des jugements rendus en
première instance par les tribunaux administratifs.
Les appels formés contre les jugements des TA rendus en matière d'élections municipales et
départementales et en appréciation de la légalité échappent à la compétence des CAA. Ils
doivent être portés au Conseil d'État.

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