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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
■ Le Conseil d'État
« Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en
dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en
qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel. » (CJA, art. R. 111-1).
Il participe également à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre
des projets de loi établis par le Gouvernement. Il donne son avis sur les projets de décrets et sur
tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles,
législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement (CJA,
art. R. 112-1).
Le Conseil d'État, qui est présidé par le Premier ministre mais dirigé en pratique par son vice-président,
comporte plusieurs sections administratives spécialisées (administration, intérieur, finances,
sociale, travaux publics, prospective et coopération ).
La section des études, de la prospective et de la coopération « conduit une réflexion prospective
sur la conception et la mise en œuvre des politiques publiques ». Elle élabore le rapport annuel
du Conseil d'État et des juridictions administratives. Elle est chargée « de l'organisation et de la
coordination des actions de coopération européenne et internationale menées par le Conseil
d'État et les autres juridictions administratives ». Elle est également chargée « du règlement des
difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'État statuant au
contentieux et des autres juridictions administratives » (CJA, art. R. 123-5).
Le Conseil d'État comprend environ 300 membres (auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers).
Le Tribunal des conflits, qui a participé à l'élaboration du droit administratif, est composé, à
parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a été créé pour trancher les
conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre
administratif.
2 Les différents types de contentieux administratif
Le juge administratif peut être saisi de quatre types de contentieux.
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