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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
d) Les comités sociaux
La loi no
2019-828 du 6 août 2019 fusionne le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail au sein d'un comité social qui devient la nouvelle instance unique
de concertation au sein des 3 versants de la fonction publique. Le comité social exercera une
compétence consultative sur plusieurs domaines majeurs : organisation et fonctionnement des
services ; lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des
parcours professionnels...
■ Les organes de gestion spécifiques à la fonction publique territoriale
a) Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Le CNPTF, qui a été créé par la loi Galland du 13 juillet 1987, est un établissement public qui est
chargé d'une mission de formation ainsi que de l'organisation des concours et examens professionnels
de catégorie « A + » (encadrement supérieur). Il est dirigé par un conseil d'administration
composé paritairement de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations
syndicales.
b) Les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
(CDG)
Ces établissements publics locaux à caractère administratif, qui ont été institués par la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, participent
à la gestion des personnels territoriaux.
Les collectivités territoriales, qui emploient moins de 350 agents, sont affiliées obligatoirement à
ces CDG. Pour les autres collectivités, l'adhésion est facultative.
Pour les collectivités affiliées, les CDG sont notamment chargées de la tenue des bourses à
l'emploi, de l'organisation des concours et examens professionnels à l'exception de ceux de catégorie
A+, et de la gestion des carrières.

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