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Chapitre 13
Les droits et obligations
des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont soumis à différentes obligations professionnelles en contrepartie desquelles ils bénéficient
de certains droits. Ces droits et obligations des fonctionnaires fondent la spécificité de leur statut.
1 Les droits des fonctionnaires
Le fonctionnaire se voit reconnaître différentes catégories de droit.
■ Les droits pécuniaires
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,
l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées
par un texte législatif ou réglementaire. Ce droit à rémunération est prolongé à la retraite par le
versement d'une pension.
Le montant du traitement du fonctionnaire est déterminé en fonction du grade de l'agent et de
l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.
La Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), qui a été instituée en 2008, cherche à atténuer
la perte éventuelle de pouvoir d'achat subie par les fonctionnaires, sous réserve qu'ils
remplissent certaines conditions (D. nº 2008-539, 6 juin 2008).
Enfin, une pension d'invalidité est versée aux fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité
permanente de continuer à exercer leurs fonctions en raison d'un accident survenu dans le service.
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