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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
■ Les droits liés aux libertés publiques
a) La liberté d'opinion
La liberté d'opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne
peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions. Il est interdit de mentionner
dans leurs dossiers des éléments relatifs à leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou
religieuses.
b) Le droit syndical
Les fonctionnaires « peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer
des mandats ». Toutefois, les militaires comme les préfets ne bénéficient pas de la liberté syndicale.
Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont vocation à participer au
niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat
des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs
publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
Les syndicats représentatifs et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité
au niveau national, local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords dans
14 domaines (temps de travail, apprentissage, action sociale, intéressement collectif...). Ces
accords peuvent comporter des « dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des
clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées
n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires » (ord. nº 2021-174, 17 févr. 2021). Des
accords-cadres et des accords de méthode sur les modalités de la négociation peuvent aussi être
conclus.
c) Le droit de grève
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. Cependant,
certaines catégories de fonctionnaires ne bénéficient pas de ce droit constitutionnel comme
les magistrats de l'ordre judiciaire ou les personnels de police.
Le Code du travail organise les modalités de grève dans la fonction publique et les services
publics : dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs
au moins avant le début de la grève, interdiction des grèves perlées ou tournantes...

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