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CHAPITRE 13 - Les droits et obligations des fonctionnaires
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■ Le droit à la protection fonctionnelle
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité publique dont ils dépendent. La protection fonctionnelle, dont peuvent bénéficier les
agents à l'occasion des attaques dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions, a été
étendue par le législateur, en 2016, aux conjoints et enfants lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes
d'agressions du fait des fonctions de l'agent.
■ Le droit à des congés
Les fonctionnaires ont droit à des congés annuels, des congés pour raisons de santé, des congés
de formation professionnelle, des congés pour validation des acquis de l'expérience, des congés
pour bilan de compétences, et des congés pour formation syndicale. L'ordonnance nº 2017-53
du 19janvier 2017 instaure un nouveau congé : le congé pour invalidité temporaire imputable
au service (CITIS).
■ Le droit à la formation
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a été reconnu aux fonctionnaires qui
peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées
par les statuts particuliers. L'ordonnance du 19janvier 2017 est venue ouvrir le compte
personnel d'activité (CPA) aux fonctionnaires. Le CPA est constitué du compte personnel de
formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC).
2 Les obligations des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont soumis à différentes obligations dans l'exercice de leurs fonctions.
■ Exercice exclusif de la fonction
C'est le principe de l'interdiction des cumuls d'emploi publics et de cumul d'une fonction
publique avec des activités privées lucratives.
Il y a cependant des exceptions à cette règle du non-cumul (production d'œuvres de l'esprit,
activités de consultation liées à l'exercice de la fonction). Ces cumuls d'activités sont autorisés par
le décret no
2007-658 du 2 mai 2007 qui a abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936.

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