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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
Elle peut faire l'objet d'un recours en cassation, dans un délai de 15 jours, pour incompétence,
vice de forme ou excès de pouvoir du juge.
b) L'indemnité
À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire. Elle doit couvrir l'intégralité
du préjudice direct, matériel et certain, provoqué par l'expropriation (C. expr., art. L. 321-1). Son
versement oblige la personne expropriée à libérer les lieux dans le délai d'un mois. Il est le préalable
indispensable à la prise de possession.
L'indemnité doit être versée préalablement et intégralement à la prise de possession, sauf urgence
ou extrême urgence.
Enfin, on notera que le jugement motivé prononcé par le juge de l'expropriation, qui détermine le
montant de l'indemnité, est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
L'indemnisation du préjudice moral causé par l'expropriation a été écartée par le
législateur. Selon le Conseil constitutionnel, « aucune exigence constitutionnelle n'impose que
la collectivité expropriante, poursuivant un but d'utilité publique, soit tenue de réparer la
douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés ; que,
par suite, l'exclusion de la réparation du préjudice moral ne méconnaît pas la règle du caractère
juste de l'indemnisation de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (Cons. const.,
21janv. 2011, nº2010-87 QPC, M. Jacques S., Réparation du préjudice résultant de
l'expropriation).

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