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Chapitre 16
Les travaux publics
La loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et de l'administration, qui ne propose
pas de définition du travail public, donne compétence au juge administratif en matière de travaux publics.
Son article 4 attribue effectivement compétence aux Conseils de préfectures (ancêtres des tribunaux administratifs)
pour se prononcer notamment « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de
travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ».
1 La notion de travaux publics
Certaines lois particulières ont qualifié des opérations de « travaux publics » (L. nº 66-383, 16 juin
1966, relative aux opérations de déminage poursuivies par l'État ; L., 4 avr. 1882, pour les travaux
de reboisement en montagne). Mais en l'absence de définition législative du travail public, c'est la
jurisprudence qui est venue préciser les contours de cette notion qui est l'une des plus anciennes
du droit administratif.
■ Les critères d'identification du travail public
Ces critères sont au nombre de deux : un critère matériel et un critère alternatif :
- critère matériel : une opération de nature immobilière. Pour qu'il y ait travail public, il faut
nécessairement qu'il y ait une opération matérielle même si l'importance de celle-ci importe peu
(remplacement d'un pavé sur la voie publique par exemple).
De plus, cette opération ne peut être qu'immobilière. Le travail public peut être effectué sur des
immeubles par nature (des bâtiments par exemple) comme sur des immeubles par destination
(un ascenseur par exemple). Par contre, un travail mobilier ne peut être qualifié de travail public ;
- critère alternatif: un travail réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but
d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public.
Selon la jurisprudence, pour que le travail immobilier soit un travail public, il doit être effectué
pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale ou bien être réalisé par

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