Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 10e - 153

CHAPITRE 17 - Lesfinancesde l'État
151
La LOLF, qui précise que les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances,
distingue 4 catégories de comptes spéciaux :
- les comptes d'affectation spéciale qui retracent les opérations budgétaires financées au
moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses
concernées ;
- les comptes de commerce qui retracent des opérations à caractère industriel et commercial
effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale ;
- les comptes d'opérations monétaires qui retracent les dépenses et les recettes de caractère
monétaire ;
- et les comptes de concours financiers qui retracent les avances et prêts consentis par l'État.
Enfin, notons que l'unité budgétaire a souvent été remise en cause par une tendance à la débudgétisation
des dépenses.
■ Le principe d'universalité
Le principe d'universalité se décompose en deux règles : la règle de non-compensation ou de
non-contraction qui prohibe la compensation des dépenses et des recettes et la règle de nonaffectation
qui interdit l'affectation d'une recette à une dépense déterminée.
Les budgets annexes et les comptes d'affectation spéciale qui prévoient l'affectation de
recettes à certains types d'opération viennent déroger à la règle de non-affectation.
C'est également le cas de deux autres procédures particulières : les fonds de concours et les rétablissements
de crédit.
Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par
des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre
part, par les produits de legs et donations attribués à l'État.
Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé des Finances : les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment
ou à titre provisoire sur crédits budgétaires et les recettes provenant de cessions entre
services de l'État ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires.
Les prélèvements sur recettes, qui constituent une dérogation importante à l'exigence de noncompensation,
sont mentionnés dans la LOLF qui indique qu'un « montant déterminé de recettes
de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l'Union européenne
(...). Ces prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur montant, évalués de façon
précise et distincte dans la loi de finances ».

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