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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
Un certain nombre de documents et rapports (annexes explicatives « bleues », annexes générales
« jaunes », documents de politique transversale appelés « oranges ») sont annexés au projet de loi
de finances :
- les « bleus » budgétaires détaillent par mission les ouvertures de crédits proposées. Ils
comprennent notamment le « Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales
et financières de la Nation » ;
- les «jaunes » budgétaires intéressent des domaines très divers (associations financées par
l'État, personnels affectés dans les cabinets ministériels...).
Ces documents budgétaires ont vocation à aider le Parlement dans l'examen du projet de loi de
finances et dans sa fonction de contrôle du Gouvernement. La LOLF a d'ailleurs renforcé ses
pouvoirs de contrôle dans le cadre du vote et du contrôle du budget.
■ L'adoption de la loi de finances de l'année
Le projet de loi de finances, qui émane obligatoirement du Gouvernement, doit être déposé à
l'Assemblée nationale en premier lieu, au plus tard le premier mardi d'octobre.
Le Parlement a 70 jours pour examiner et statuer sur ce projet de loi de finances. L'Assemblée
nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de 40 jours après le dépôt du
projet tandis que le Sénat doit lui se prononcer en première lecture dans un délai de 20 jours.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de 40 jours
après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de
15 jours.
Si ce dernier n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du texte dans le délai
imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas
échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
Le texte sera ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à
l'article 45 de la Constitution.
Enfin, dans le cas où le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions
du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Ce cas ne s'est jamais
présenté jusqu'ici.
■ L'exécution des lois de finances
L'exécution de la loi de finances va s'organiser autour de la distinction entre ordonnateurs et
comptables. Après avoir examiné les agents de l'exécution du budget, il conviendra de présenter
l'exécution des opérations de dépense et de recette.

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