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Chapitre 5
Les actes de l'Union européenne
On s'interrogera successivement sur les sources du droit de l'Union européenne, qui est un droit largement
prétorien, ainsi que sur les principes applicables aux actes juridiques de l'Union.
1 Lessourcesdu droit de l'UE
Elles correspondent à l'ensemble des normes juridiques sur lesquelles repose l'UE. Il conviendra ici
de présenter les principales sources du droit de l'UE.
■ Le droit primaire
Il est essentiellement constitué par les traités européens, y compris les protocoles et déclarations
qui leur sont joints. Ces traités européens, qui sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes,
apparaissent comme des accords contraignants adoptés par tous les États membres de
l'Union européenne, des accords qui viennent notamment déterminer les objectifs de cette
dernière ainsi que les règles de fonctionnement de ses institutions.
On distingue traditionnellement les traités fondateurs (le traité CEE, le traité CEEA, et le traité
CECA qui est arrivé à expiration le 23 juillet 2002) et les traités de révision des traités constitutifs
(traité de fusion des exécutifs des trois Communautés, traités « budgétaires » de 1970 et 1975,
Acte unique européen, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice, traité de Lisbonne).
Il convient d'examiner les apports de ces différents traités :
- Traité de Paris (18 avril 1951). Il a créé la Communauté européenne du charbon et de l'acier
(CECA). Il a attribué la gestion du marché commun du charbon et de l'acier à la Haute autorité
qui détient l'essentiel du pouvoir de décision ;
- Traités de Rome (25 mars 1957). Le traité CEE qui a créé la Communauté économique européenne
(CEE) a notamment prévu la mise en place d'un marché commun. Le traité CEEA a
créé la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou EURATOM) qui gère un
marché commun pour les matières nucléaires en Europe ;

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