Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 10e - 53

CHAPITRE 5 - Les actes de l'Union européenne
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pouvoirs du président de la Commission, l'assouplissement du mécanisme de la coopération
renforcée, et l'amélioration du système juridictionnel de l'UE ;
- Traité de Lisbonne (13 décembre 2007). Il a apporté des modifications au Traité sur l'Union
européenne (TUE) ainsi qu'au traité instituant la Communauté européenne qui est rebaptisé
« Traité sur le fonctionnement de l'Union » (TFUE). Les principales innovations introduites par ce
traité sont : l'attribution de la personnalité juridique à l'UE, l'extension du vote à la majorité
qualifiée à de nouvelles matières, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des
Parlements nationaux, la création d'une présidence stable du Conseil européen, la création du
poste de Haut représentant de l'UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, et
l'introduction d'un droit d'initiative citoyenne.
■ Le droit dérivé
Le droit dérivé est constitué par l'ensemble des actes adoptés par les institutions de l'UE sur le
fondement des traités. Le Traité de Lisbonne distingue 5 instruments juridiques qui s'appliquent
de manière indifférenciée à l'ensemble des politiques de l'UE :
- le règlement. Il a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments. Il est directement
applicable dans tout État membre. Il s'applique à « des situations déterminées objectivement
et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de
manière générale et abstraite » ;
- la directive. Elle lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre. Elle laisse libres
les États membres quant au choix des moyens juridiques pour la transposer dans le droit
national. La directive comme le règlement peuvent avoir pour auteur la Commission ou le
Conseil.
La Cour de justice de l'UE estime que les dispositions des directives sont susceptibles d'effet direct
si elles sont « inconditionnelles » et « suffisamment précises ». Elle a aussi précisé qu'une disposition
d'une directive est privée d'effet direct si elle confère une grande marge d'appréciation à
l'autorité nationale pour sa mise en œuvre.
Le Conseil d'État a reconnu l'invocabilité et l'applicabilité directe, au bénéfice des particuliers, des
dispositions précises et inconditionnelles des directives dont le délai de transposition est arrivé à
expiration (CE, 30 oct. 2009, Mme
Perreux);
- la décision. Elle est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.
Elle peut s'adresser à un individu, une entreprise ou un État membre et lui attribuer des droits
ou des obligations. La décision est d'effet direct. Aucune mesure nationale de réception n'est
nécessaire ;

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