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CHAPITRE 6 - L'organisation administrative
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communal les services de proximité. Elle prévoit la suppression de la clause de
compétence générale des départements et des régions qui avait déjà été supprimée
par la loi du 16 décembre 2010 puis rétablie par la loi MAPTAM.
Loi du 28 février
2017
Loi du 21 février
2022
Cette loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui comporte
un chapitre intitulé « amélioration de la décentralisation », modifie les critères
permettant l'accès au statut de métropole. Elle fait de Paris une collectivité à statut
particulier en fusionnant la commune et le département de Paris.
Cette loi « 3DS » vise à promouvoir la différenciation territoriale, à parfaire la
décentralisation et à renforcer la déconcentration. Elle conforte les compétences
des collectivités territoriales dans les domaines des transports, du logement ou
encore de la transition écologique. Elle vient renforcer le pouvoir réglementaire des
collectivités territoriales, « outil concret de différenciation des politiques
territoriales ». Elle consacre, dans le Code général des collectivités territoriales, le
principe de portée générale selon lequel les collectivités territoriales « disposent
d'un pouvoir réglementaire » pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont
reconnues par la loi.
■ Les collectivités territoriales à statut général
Elles sont énumérées dans l'article 72 de la Constitution de 1958.
a) La commune
Le conseil municipal est l'assemblée délibérante de la commune :
- l'élection du conseil municipal. Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans et sont rééligibles.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ils sont élus, au suffrage universel direct,
au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec panachage. Le scrutin de liste mixte (combinant
scrutin proportionnel et scrutin majoritaire) à deux tours s'appliquera dans les communes de plus
de 1 000 habitants. Le maire, qui a la double qualité d'organe exécutif de la commune et
d'agent de l'État, est élu lors de la première séance du conseil municipal qui suit son élection ;
- les attributions du conseil municipal. Il règle par ses délibérations les affaires de la commune,
laquelle dispose de la clause de compétence générale. Le maire est chargé de préparer et d'exécuter
les délibérations du conseil municipal. Parmi les compétences de ce dernier, il y a le vote
du budget communal, l'administration des services communaux, l'établissement de la liste des
emplois communaux et l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 10e

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