Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 10e - 69

CHAPITRE 6 - L'organisation administrative
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27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique met en œuvre
cette évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais.
Les organes institutionnels de la Guyane sont : l'Assemblée (51 membres) et son président,
assistés du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Les organes institutionnels de la Martinique sont : l'Assemblée (51 membres) et son président,
le Conseil exécutif et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation.
Enfin, le système électoral retenu pour l'élection des membres de l'Assemblée de Martinique et
de l'Assemblée de Guyane est le scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte
moyenne, avec une prime majoritaire de 20% des sièges à pourvoir ;
- Mayotte. Le 29 mars 2009, la population mahoraise a approuvé « la transformation de Mayotte
en collectivité unique, appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant
les compétences dévolues aux départements et régions d'Outre-mer ». Le 31 mars 2011,
Mayotte est devenue officiellement le 101e
département français et le 5e
département d'outremer.
Les institutions de la collectivité départementale de Mayotte sont le conseil départemental
et son président. Ce dernier est le chef de l'exécutif du département. Il est l'ordonnateur des
dépenses de la collectivité. Il exécute les décisions du conseil départemental qui est l'assemblée
délibérante de la collectivité. Cette assemblée vote le budget de la collectivité. Il y a également
le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) et le conseil économique
et social (CES). Le CES est chargé de conseiller les pouvoirs publics dans l'ensemble des
domaines économiques et sociaux. Le CCEE a vocation à conseiller le conseil départemental
dans le cadre de l'élaboration de la politique culturelle, éducative et environnementale de la
collectivité départementale.
b) Les collectivités d'outre-mer (COM)
Elles ont été créées par la loi constitutionnelle no
2003-276 du 28 mars 2003.
Ces collectivités sont en principe soumises au principe de « spécialité législative » : les lois et règlements
n'y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause (« la présente loi est applicable
en Polynésie française... ») ou s'ils y ont été rendus applicables par un texte spécial.
Les COM, qui sont régies par l'article 74 de la Constitution, disposent d'un statut « qui tient
compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ».
Ce statut est défini par une loi organique qui est adoptée après avis de l'assemblée délibérante de la
collectivité concernée. Il détermine notamment les conditions d'application des lois et règlements
dans la collectivité, les compétences de cette dernière, les règles d'organisation et de fonctionnement
des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante.

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