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CHAPITRE 7 - Les principes de l'action administrative
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b) Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution de 1958
Le président de la République dispose des pleins pouvoirs législatifs et réglementaires en période
de crise grave. « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité
de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière
grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est
interrompu, (il) prend les mesures exigées par ces circonstances (...) ».
Le juge administratif se refuse à contrôler la décision présidentielle de recourir à l'article 16 car il
considère qu'il s'agit d'un acte de gouvernement (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens).
c) L'état d'urgence
Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire « soit en cas de péril imminent résultant
d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur
gravité, le caractère de calamité publique » (loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre
2015). Il élargit les pouvoirs des autorités de police et permet d'apporter des restrictions aux
libertés publiques.
Il a été décrété de 1955 à 1962 pendant la guerre d'Algérie, en 1985 et en 2024 en NouvelleCalédonie,
et en 2005 à la suite des émeutes urbaines dans certains départements métropolitains.
Il a été également décrété en Conseil des ministres, le 14 novembre 2015, à la suite des attentats
du 13 novembre 2015 et a été mis en œuvre sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il a pris fin
le 1er
novembre 2017, après avoir été prorogé six fois.
d) L'état de siège
Il ne peut être déclaré qu'en « cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une
insurrection armée » (L., 9 août 1849). Il permet le transfert temporaire des pouvoirs de police
des autorités civiles aux autorités militaires et la suspension de l'exercice de certaines libertés.
Comme l'état d'urgence, il est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de
12 jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
« Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application »
(C. défense, art. L. 2121-1). L'état de siège n'a jamais été appliqué sous la Ve
République.
e) L'état d'urgence sanitaire
Il s'agit d'un régime juridique créé provisoirement dans le Code de la santé publique par la loi
nº 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce dispositif
inspiré de l'état d'urgence de droit commun pouvait être déclenché sur tout ou partie du territoire

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