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CHAPITRE 7 - Les principes de l'action administrative
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La distinction entre faute personnelle et faute de service, qui trouve son origine dans l'arrêt Pelletier
du 30 juillet 1873 du Tribunal des conflits, est susceptible de conduire à des solutions inéquitables
pour la victime du préjudice. Pour faciliter l'indemnisation de cette dernière, la jurisprudence
est venue assouplir les conditions d'engagement de la responsabilité administrative :
- le cumul de fautes. L'arrêt Anguet du 3 février 1911 du Conseil d'État a admis la possibilité du
cumul de fautes (faute personnelle et faute de service) dans la réalisation d'un dommage. En ce
cas, pour obtenir réparation intégrale de son préjudice, la victime peut poursuivre soit l'agent
devant le juge judiciaire soit l'administration devant le juge administratif ;
- le cumul de responsabilités.L'arrêt Époux Lemonnier du 26 juillet 1918 a admis le cumul de
responsabilités, de l'agent et de l'administration, alors que le préjudice a été causé par une
faute unique, celle du fonctionnaire. L'administration peut être déclarée responsable pour la
faute personnelle commise par un agent public pendant le service ou encore en cas de faute
personnelle commise en dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec lui (CE,
18 nov. 1949, Delle
Mimeur);
La victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service pourra poursuivre
concurremment l'agent responsable devant le juge judiciaire et l'administration devant
le juge administratif, à charge pour les deux ordres de juridiction de veiller à ce que le
montant total des indemnités accordées ne vienne pas dépasser celui du préjudice (T. confl.,
19 mai 2014, Berthet c/Filippi).
- l'action récursoire. Elle permet au fonctionnaire condamné de se retourner contre l'administration
pour qu'elle prenne en charge une partie de l'indemnisation de la victime. L'administration
peut également exercer une action récursoire contre son agent si elle a été condamnée en
raison d'une faute commise par ce dernier.
b) La responsabilité sans faute
Pour que la responsabilité sans faute soit engagée, il suffit que la victime du dommage prouve
qu'il est en lien avec une activité de l'administration, même si celle-ci n'a pas commis de faute
pour autant. Il convient de distinguer deux fondements de cette responsabilité :
- la responsabilité pour risque : le préjudice va apparaître comme le résultat de la réalisation
d'un risque particulier (dommages liés à l'utilisation de matériels dangereux comme des explosifs,
dommages résultant de l'aléa thérapeutique, dommages causés aux agents publics et collaborateurs
occasionnels de l'administration...) ;

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