Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 10e - 82

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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
Par ailleurs, on observera que la conception française du service public est désormais confrontée à
la conception européenne du service public. La notion de Services d'intérêt économique générale
(SIEG) est consacrée par le droit de l'Union européenne. Le traité de Lisbonne qui consacre
tout un protocole aux SIEG appelle à l'adoption d'une directive-cadre sur la question des services
publics en Europe.
a) Service public administratif et service public industriel et commercial
La distinction Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial
(SPIC) a été inaugurée par la célèbre décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Colonie
de la Côte d'Ivoire c/Société commerciale de l'Ouest africain (« Affaire du bac d'Eloka »). La
formule « services industriels publics » est apparue pour la première fois dans la décision du
Conseil d'État du 23 décembre 1921, Société générale d'Armement.
Les SPA et SPIC peuvent être identifiés à partir de trois critères cumulatifs : l'objet, les ressources et
les conditions de gestion du service. C'est la fameuse technique du faisceau d'indices consacrée
par l'arrêt du Conseil d'État du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques.
Plus précisément, un service sera reconnu comme industriel et commercial s'il réunit les trois
conditions suivantes :
- une activité analogue à celle d'une entreprise ;
- un financement principalement assuré par les redevances payées par les usagers ;
- des modalités d'organisation comparables à celles d'une entreprise.
Si l'une de ces trois conditions venait à manquer, le service sera qualifié d'administratif par le juge.
Le régime juridique des SPA est en règle générale celui du droit administratif avec pour leur
contentieux la compétence du juge administratif. Mais si le SPA est géré par une personne
privée, c'est le droit du travail qui s'appliquera au personnel du service avec compétence du juge
judiciaire en cas de litige. Le droit applicable aux SPIC est en principe le droit privé. Leurs agents
sont soumis au droit privé à l'exception toutefois du directeur et de l'agent comptable si ce
dernier a la qualité de comptable public.
b) Les trois principes directeurs du service public
Ces trois principes, qui sont parfois désignés sous l'appellation des Lois de Rolland (du nom du
professeur Louis Rolland), s'appliquent à tous les services publics (SPA et SPIC) :
- le principe de la continuité du service public. Ce principe de valeur constitutionnelle impose
un fonctionnement continu du service public. Il doit cohabiter avec le droit de grève qui est
consacré par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il a été jugé que la nécessité
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