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CHAPITRE 8 - Les formes de l'action administrative
83
- enfin, il existe des établissements publics qui sont dits « à double visage » car ils vont exercer à
la fois des activités industrielles et commerciales et des activités administratives. C'est le cas en
particulier des chambres de commerce et d'industrie ou encore de l'Office national des forêts
(ONF).
Parmi les EPA, qui sont régis en principe par le droit administratif, on citera les caisses nationales
de la Sécurité sociale ou encore France Travail depuis le 1er
janvier 2024 (anciennement Pôle
Emploi). Parmi les EPIC, qui relèvent largement du droit privé, on peut citer les théâtres nationaux
ou encore la RATP.
3) Le groupement d'intérêt public
Le Groupement d'intérêt public (GIP), qui est une personne morale de droit public, permet à des
partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens en vue de missions d'intérêt
général.
Les GIP ont été institués pour la première fois par la loi du 15 juillet 1982 pour les seuls besoins du
secteur de la recherche. Les GIP, qui interviennent dans de nombreux domaines de l'action
publique (l'environnement, la santé, la justice), ne peuvent être créés que pour l'exercice d'une
activité d'intérêt général à but non lucratif. Leur convention constitutive doit être approuvée par
l'État.
Un statut législatif des GIP a été institué par la loi no
2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit. Les conventions constitutives des GIP, lesquels peuvent être
créés pour une durée indéterminée, doivent être en conformité avec le régime issu de la loi
no
2011-525 du 17 mai 2011.
c) Les modes de gestion des services publics par une personne privée
Après le Tribunal des conflits qui avait admis en 1921 que des personnes morales de droit public
pouvaient se livrer à la gestion de certaines activités dans les mêmes conditions qu'une entreprise
privée (22janv. 1921, « Affaire du bac d'Eloka »), le Conseil d'État a jugé dans son arrêt Caisse
primaire Aide et protection du 13 mai 1938 que des personnes morales de droit privé pouvaient
gérer des missions de service public.
La dévolution du service public à une personne privée peut se faire soit par une délégation unilatérale,
soit par la voie contractuelle :
- la délégation contractuelle du service public à une personne privée implique la conclusion
d'un contrat entre l'autorité délégante et le délégataire (v. Chapitre 9) ;
- la délégation unilatérale du service public à une personne privée.L'autorité publique va
concéder la gestion d'un service public à une personne privée par un acte unilatéral. Ce mode

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