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CHAPITRE 8 - Les formes de l'action administrative
87
b) Les autorités de police administrative spéciale
Les autorités titulaires d'un pouvoir de police administrative spéciale, lesquelles sont habilitées par
un texte qui vient déterminer leurs compétences, sont plus nombreuses que les autorités de police
administrative générale :
- les ministres, qui ne sont pas des autorités de police administrative générale, sont titulaires de
pouvoirs de police spéciale. Ainsi, par exemple, le ministre de la Culture est chargé de la police
spéciale du cinéma ;
- les préfets de département exercent pratiquement tous les pouvoirs de police spéciale dans le
département (police des étrangers, police des risques naturels...) ;
- les maires disposent de nombreux pouvoirs de police spéciale dans la commune (police des
débits de boissons, police du bruit, police des spectacles forains...) ;
- le président du conseil départemental exerce des pouvoirs de police spéciale. Le président du
conseil départemental, qui gère le domaine du département, exerce les pouvoirs de police afférents
à cette gestion.
c) Les concours entre polices
Trois cas de figure doivent être envisagés :
- concours entre deux polices administratives générales :l'autorité inférieure peut aggraver la
mesure de police adoptée par l'autorité supérieure, mais seulement lorsque les circonstances
locales l'exigent (CE, 18 avr. 1902, Commune de Néris-les-Bains);
- concours d'une police générale et d'une police spéciale :l'existence d'une police spéciale
n'interdit pas à l'autorité de police générale d'intervenir, sauf textes contraires, dès lors que des
circonstances locales particulières le justifient. Si la police administrative spéciale a déjà été mise
en œuvre, l'autorité de police administrative générale ne pourra qu'aggraver les mesures prises
et cela à la condition que les circonstances locales le justifient et que la loi ne fasse pas obstacle
àl'intervention de l'autorité de police administrative générale (CE, 18 déc. 1959, Société Les
films Lutetia);
- concours entre deux polices spéciales : comme elles n'ont pas le même objet, elles peuvent
s'appliquer cumulativement. Chacune va intervenir dans un secteur d'activité qui lui est
spécifique.
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