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Chapitre 9
Les actes juridiques de l'administration
Les deux principaux modes d'action de l'administration sont les actes administratifs unilatéraux et les contrats
administratifs.
L'acte administratif unilatéral est un acte par lequel l'administration vient modifier
l'ordonnancement juridique.Il s'impose à son destinataire et cela indépendamment du consentement
de ce dernier.
Les contrats administratifs sont quant à eux une catégorie de contrats conclus par l'administration
(elle peut également passer des contrats de droit privé) qui sont soumis au contrôle du
juge administratif. Dans le cadre de ces contrats, l'administration dispose de prérogatives importantes
que l'on ne retrouve pas dans les contrats de droit privé. Ces prérogatives de puissance
publique donnent à ces contrats administratifs un caractère inégalitaire.
1 L'acte administratif unilatéral
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique qui émane de l'autorité administrative. Seuls les
actes administratifs unilatéraux exécutoires vont créer des droits ou des obligations pour les administrés.
Ce caractère exécutoire des actes administratifs constitue une « règle fondamentale du
droit public » (CE, 2juill. 1982, Huglo).
Parmi ces actes qui produisent des effets de droit, on peut distinguer les actes administratifs
réglementaires (décrets, arrêtés...), qui présentent une portée générale et impersonnelle des
actes administratifs individuels qui s'adressent, quant à eux, à une ou des personnes nommément
désignées (permis de construire, arrêté de nomination...).
Enfin, les actes administratifs unilatéraux non exécutoires ne peuvent pas en principe être
contestés devant le juge administratif et cela à la différence des actes administratifs unilatéraux
exécutoires. Cependant, le Conseil d'État a admis qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir dans certains cas.
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