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CHAPITRE 9 - Les actes juridiques de l'administration
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2) Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
* L'ABROGATION
Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de
mesures transitoires (CRPA, art. L. 243-1). L'administration a l'obligation d'abroger expressément
un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction
ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait
cessé (CRPA, art. L. 243-2). Elle est aussi tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire
non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait
postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé (CRPA, art. L. 243-2).
* LE RETRAIT
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant son édiction
(CRPA, art. L. 243-3). Par dérogation à cette règle, une mesure à caractère de sanction infligée
par l'administration peut toujours être retirée (CRPA, art. L. 243-4).
■ Les actes administratifs unilatéraux non décisoires
Plusieurs catégories d'actes administratifs non exécutoires doivent être distinguées.
a) Les actes de préparation et d'exécution de la décision
Ces actes préparatoires (vœux, avis, renseignements, enquêtes) ne sont pas créateurs de droit. Ils
ne peuvent être attaqués devant le juge administratif.
b) Les mesures d'ordre intérieur
Ce sont des actes de l'administration qui concernent l'organisation interne du service, « la vie
intérieure des services » (Maurice Hauriou). Il convient d'observer que les arrêts Philippe
Hardouin et Pascal Marie du Conseil d'État du 17 février 1995 sont venus ouvrir le recours pour
excès de pouvoir contre les mesures disciplinaires les plus graves. Il a été également jugé par la
suite qu'un blâme infligé à un militaire pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
(CE, 12juill. 1995, Monfroy).

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