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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
c) Les circulaires et les lignes directrices
Les circulaires de l'administration sont des actes de portée générale adressés par les chefs de
service aux agents qui sont placés sous leur autorité.
Le décret no
2008-1281 du 8 décembre 2008 est venu redéfinir les règles de publicité des circulaires
ministérielles. Ces dernières ne peuvent s'appliquer si elles n'ont pas été publiées sur un
site internet dédié relevant du Premier ministre.
L'arrêt Mme
Duvignères du 18 décembre 2002 du Conseil d'État a abandonné la distinction entre
les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires, lesquelles étaient les seules circulaires
que les administrés pouvaient attaquer devant le juge administratif.
Les lignes directrices sont des normes d'orientation déterminant à l'avance les principes qui vont
guider l'action administrative. Elles permettent de garantir la cohérence de cette action. Il s'agit
d'actes de portée générale par lesquels le chef de service indique à ses subordonnés une ligne de
conduite.
Dans l'arrêt Jousselin du 19 septembre 2014, le Conseil d'État a utilisé pour la première fois cette
appellation de « lignes directrices » pour désigner une directive administrative de type « Crédit
foncier de France ». Cette notion de directive avait été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État
Crédit foncier de France du 11 décembre 1970. Ce changement de terminologie permet d'éviter
que la directive, qui doit être publiée, soit confondue avec la directive européenne.
Dans son arrêt GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d'État a indiqué que « les documents de
portée générale émanant d'autorités publiques [...] tels que les circulaires, instructions, recommandations,
notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au
juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits
ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en
œuvre ». Il a précisé qu'« ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un
caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ».
La loi « pour une République numérique » du 7 octobre 2016 a créé un droit d'accès aux
règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations publiques.
Lorsqu'une personne fera l'objet d'une décision administrative individuelle fondée sur un traitement
algorithmique, elle pourra demander à l'administration de lui transmettre les règles
constituant cet algorithme et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

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