En poche - Locations immobilières - 8e - 15

CONGÉ DU BAILLEUR
Dans les mêmes conditions de forme que le congé du locataire : LRAR,
acte d'un commissaire de justice, remise en mains propres contre récépissé ou
émargement mais pour l'issue du bail de 3 ans ou de son renouvellement
en respectant un préavis de 6 mois.
Ce congé peut être donné pour trois motifs uniquement.
Congé pour reprise
Le bailleur peut donner congé à son locataire à condition de reprendre le logement
pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par :
- son conjoint ;
- le partenaire auquel il est lié par un pacs ;
- son concubin notoire depuis au moins un an ;
- ses ascendants ;
- ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son
concubin.
Le congé doit indiquer les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise
et préciser la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire.
L'acquéreur ne peut délivrer congé qu'après un délai de deux ans après achat
du bien.
Congé pour vente
Le congé doit indiquer les conditions de la vente et notamment le prix de vente
car le locataire dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il est prioritaire
pour acquérir le logement (non prioritaire si vente en cours de bail du
logement occupé).
Mais si le terme du contrat de location en cours intervient plus de 3 ans après la
date d'acquisition, le bailleur peut alors donner congé à son locataire pour vente
au terme du contrat de location en cours.
Si le terme du bail en cours intervient moins de 3 ans après la date d'acquisition,
dans ce cas le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vente
qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement
du contrat de location en cours.
La fraude au congé pour reprise ou vente est sanctionnée par une amende
pénale.
Depuis le 1er
janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au
congé pour reprise ou vente qui rappelle ses obligations et les voies de recours
et d'indemnisation du locataire. Cette obligation ne concerne que les baux à
usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation loués non
meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Congé pour motifs légitimes et sérieux
Ce congé est délivré par le bailleur lorsque le locataire ne respecte pas les
obligations de son bail (preuves à l'appui) notamment en cas de non-paiement
des loyers, troubles de voisinage, dégradations, etc. Le congé doit indiquer
le motif allégué.
Particularité du congé à un locataire âgé
À l'issue du bail, si le congé s'adresse à un locataire de plus de 65 ans
aux ressources modestes ou un locataire ayant en charge une personne
de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement (vide
ou meublé) et ayant, elle aussi, de faibles ressources, comme le locataire,
le propriétaire est tenu de lui proposer un relogement dans des conditions
équivalentes sauf si le bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans ou
si ses ressources sont modestes.
La location d'habitation nue ou mixte professionnelle
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