En poche - Constitution de la Ve République - 16e - 29

de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la
commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est
présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle
comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du
siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités
qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à
l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations
des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles
de premier président de cour d'appel et pour celles de président de
tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont
nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à
l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations
qui concernent les magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à
l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline
des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés
au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation
compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à
l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires
qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres
visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la
formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière
pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de
la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même
formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats
ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice
dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend
trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa,
trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa,
ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées
mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier
président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur
général près cette cour.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer
aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable
dans les conditions fixées par une loi organique.
La loi organique détermine les conditions d'application du présent
article.
Constitution du 4 octobre 1958
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