En poche - Constitution de la Ve République - 16e - 9

L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente
cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en
exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque
cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel
saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de
ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception
de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement
exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour
empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif
par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau
Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil
constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après
l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de
l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations
de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours
avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate
décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider
de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché,
le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les
plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil
constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble
des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou
d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en
vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions
fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans
celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique
prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième
et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus
de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel.
Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour
effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des
pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction
jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de
la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou
durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif
de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son
successeur.
Constitution du 4 octobre 1958
En poche - Constitution de la Ve République - 16e

Table des matières de la publication En poche - Constitution de la Ve République - 16e
