En poche - Fiscal - 18e - 10

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PRINCIPE
Le redevable déduit du montant de la TVA collectée d'une période le montant de la taxe qui
a grevé l'ensemble de ses acquisitions, importations ou livraisons à soi-même de biens et
services au cours de la même période. Il ne reverse au Trésor public que la différence entre
la TVA collectée et la TVA déductible.
CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ
La TVA sur les biens et services est déductible à condition que ces derniers :
 soient affectés aux besoins de l'exploitation et non exclus du droit à déduction par une
disposition particulière ;
 entrent dans le champ d'application de la TVA (y compris pour les exportations et les
livraisons intracommunautaires).
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable (fournisseur...).
Le
montant de la TVA déductible doit, en principe, être mentionné sur un document justificatif
(facture...) et être porté sur les déclarations de TVA. Toutefois, le redevable peut exercer son
droit à déduction dès lors qu'il possède le document à la date limite de dépôt de la déclaration
de TVA.
BIENS ET SERVICES EXCLUS DU DROIT À DÉDUCTION
Biens ou services exclus
Exceptions
Dépenses de logement ou
d'hébergement engagées
directement au profit des
dirigeants et du personnel
de l'entreprise
Véhicules de transport
des personnes ou
à usage mixte et
éléments constitutifs,
pièces détachées
et accessoires
Services afférents
à des biens exclus
du droit à déduction
Biens fournis
sans rémunération
Dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit
du logement sur les chantiers ou dans les locaux
d'une entreprise du personnel de surveillance,
de sécurité ou de gardiennage
* Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs
*
De plus de 9 places assises destinés à transporter le
personnel sur les lieux de travail
* Appartenant aux concessionnaires de véhicules et aux
loueurs de véhicules
* Affectés à l'enseignement de la conduite
--
* de faible valeur (73 € TTC pour les cadeaux,
107 € TTC pour les présentoirs publicitaires)
* échantillons et spécimens, sous réserve de la mention :
« Vente interdite »
* matériels publicitaires remis gratuitement aux clients
quelle que soit leur valeur mais sous certaines
conditions
* Gazole et superéthanol E85 achetés pour des
véhicules utilitaires
* GPL, butane liquéfié, GNV
* Gazole et superéthanol E85 achetés pour des
Carburants, gazole,
huiles de vidange
chez l'utilisateur final
véhicules de tourisme : déductibilité dans la limite de
80 % du montant de la TVA ; Déduction totale pour les
véhicules utilitaires
* Gaz de pétrole autres que le GPN et le GNV pour des
véhicules exclus du droit à déduction : déductibilité
dans la limite de 50 % du montant de la TVA
* Essence achetée en 2024, pour des véhicules :
déductible dans la limite de 80 % du montant de la
TVA pour les voitures particulières, la déduction est de
100 % pour les véhicules utilitaires
TVA déducTible
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