En poche - Fiscal - 18e - 16

Calcul
Résultat comptable
de l'exercice
Résultat fiscal
Base de calcul
du résultat fiscal
Base de calcul
de l'impôt
RÉGIMES D'IMPOSITION
3 régimes d'imposition
déterminés chacun
selon 4 critères
 type d'entreprise : individuelle ou société
 montant annuel du CAHT réalisé
 nature des opérations réalisées
 option choisie par l'entreprise
Champ d'application : seuils et limites de CAHT pour 2024
Régimes
Ventes de marchandises
Fournitures de logement
Réel normal :
* Entreprises soumises à l'IS ou
à l'IR au titre des BIC
* Sur option, les entreprises
relevant du régime micro ou du
réel simplifié
Réel simplifié :
* Entreprises soumises à l'IS ou à
l'IR au titre des BIC
* Sur option, les entreprises relevant
du régime micro
Micro-entreprise :
Entreprises individuelles et EURL
dont l'associé unique, personne
physique, est gérant, bénéficiant
ou non du régime de franchise en
base de TVA
CAHT compris
entre 188 700 €
et 840 000 €
CAHT compris
entre 77 700 €
et 254 000 €
CAHT ≤ 77 700 €*
CAHT ≤ 188 700 €
* Y compris loueurs en
meubles autres que
chambres d'hôtes et
meublés de tourisme
Rappelons que les seuils du régime d'imposition des micro-entreprises sont désormais dissociés
de ceux du régime de la franchises en base de la TVA. Le régime de la micro-entreprise
permet de bénéficier du prélèvement libératoire de l'IR, sous certaines conditions.
Obligations
Régimes
Réel
normal
Obligations comptables
Comptabilité complète et régulière
d'après les prescriptions du Code
de commerce, du Plan comptable
général (PCG) et du Code général
des impôts (CGI)
Entreprises individuelles :
Comptabilité
Réel
simplifié
super-simplifiée
(comptabilité de trésorerie), bilan
et compte de résultat simplifiés.
Dispense de l'annexe
Sociétés commerciales (sauf les
sociétés contrôlées) : comptabilité
de trésorerie sur option ; bilan et
compte de résultat simplifiés ;
annexe abrégée, sous conditions
de seuils
Microentreprise
Tenue
d'un registre des achats et
d'un livre journal des recettes professionnelles
sous forme électronique,
sur option
Dispense d'établir un bilan et un
compte de résultat
Déclaration identique à celle prévue
pour le régime normal, liasse
fiscale simplifiée à transmettre par
voie électronique
Obligations fiscales
Déclaration de résultat (imprimé
2065 pour l'IS ou 2031 pour l'IR-BIC)
et liasse fiscale à transmettre par
voie électronique au service des
impôts au plus tard le 2e
jour ouvré
suivant le 1er
mai
CAHT > 840 000 €
CAHT > 254 000 €
Autres
activités
Total des produits
- Total des charges
Résultat comptable
+ Réintégration (charges non déductibles)
- Déduction (produits non imposables)
Bénéfice imposable calculé forfaitairement
par l'Administration
Dispense de déclaration de résultats
mais report du CA annuel et
des ± values sur la déclaration des
revenus
Les micro-entreprises, au sens comptable, sont dispensées d'établir l'annexe.
Les petites entreprises, au sens comptable, peuvent établir un bilan, un compte de résultat
et une annexe simplifiés. Les moyennes entreprises, au sens comptable, peuvent établir un
compte de résultat simplifié. Les entreprises établies en France, membre d'un groupe international
dont le CA consolidé excède 750 M€ doivent, en principe, déposer chaque année une
déclaration dématérialisée des bénéfices pays par pays.
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En poche - Fiscal - 18e

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