6 déducTibiliTé des chArges décAissAbles CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ Les charges doivent être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ; doivent correspondre à une charge effective et être justifiées par un document ; doivent être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise ; ne doivent pas être frappées par une disposition particulière de la loi interdisant leur déductibilité (charges somptuaires...). Les entreprises individuelles doivent réintégrer fiscalement les charges qui ne se rapportent pas à l'activité professionnelle. TRAITEMENT FISCAL DES CHARGES D'EXPLOITATION Entreprise soumise à l'IR Achats Déductibles pour le montant : Prix d'achat HT + - Réductions commerciales Déductibles Déductibles dans la limite d'un plafond égal à : < 20 g/km ; - 30 000 € pour les véhicules acquis à partir de 2017 dont taux de C02 Loyers et charges locatives Mais : * Redevances de crédit-bail ou loyer des locations de véhicules de tourisme et de ceux homologués N1 > 3 mois - 20 300 € pour les véhicules acquis à partir de 2017 dont taux de C02 ≥ 20 g/km et < 60 g/km ; - 18 300 € pour les véhicules acquis en 2018 dont taux de C02 quis en 2019 dont taux de C02 acquis en 2020 dont taux de C02 ceux acquis depuis 2021 dont taux de C02 dont taux de C02 dont taux de C02 ≥ 60 g/km et ≤ 150 g/km. Pour ceux ac≤ 140 g/km, pour ceux ≤ 135 g/km et pour < 130 g/km ; - 9 900 € pour les véhicules acquis en 2018 dont taux de C02 2021 dont taux de C02 Frais d'entretien et de réparations Primes d'assurance Mais : * Cotisations d'assurancevie ou décès, souscrites librement, sur la tête d'un dirigeant au profit de l'entreprise Commissions, courtages et honoraires Publicité et relations publiques > 150 g/km. Pour les véhicules acquis en 2019 > 140 g/km, pour ceux acquis en 2020 > 135 g/km et pour ceux acquis depuis > 130 g/km. Déductibles, sauf : - dépenses relatives aux charges somptuaires ; - dépenses visant à augmenter la valeur ou la durée de vie du bien aux dates auxquelles interviennent les dépenses. Déductibles Déductibles au moment de l'expiration du contrat ou lors du décès de l'assuré Déductibles mais doivent être portés sur la DSN Déductibles sauf publicité prohibée et cadeaux qui ne sont pas faits dans l'intérêt direct de l'entreprise Société et EI soumis à l'IS Frais accessoires Déductibilité des charges décaissables