En poche - Fiscal - 18e - 32

Entreprise
soumise à l'IR
Société et EI
soumis à l'IS
Titres faisant partie de l'actif imNature
des
titres cédés
soumis au
régime des
± values
VO
des titres
cédés
mobilisé d'un point de vue fiscal :
- titres en portefeuille depuis au
moins 2 ans ;
- titres
en
portefeuille depuis
moins de 2 ans, si titres de
même nature détenus depuis
au moins 2 ans.
* Titres de participation :
- 1re
catégorie : titres comptabilisés
en titres de participation,
ceux ouvrant droit au régime des
sociétés-mères, actions acquises
en exécution d'une OPA ou OPE,
- 2e
catégorie : titres à prépondérence
immobilière cotés ;
* Titres d'entités à risques détenus
depuis au moins 5 ans.
En principe, évaluation d'après la méthode Premier entrée, Premier
sorti (PEPS). Pour les titres de participation, tolérance pour la méthode
CUMP sauf si augmentation des MVCT.
* Titres acquis depuis moins de
2 ans : ± value à court terme
* Titres acquis depuis plus de
2 ans : ± value à long terme
Régime
fiscal des
± values
de cession
* Titres acquis depuis moins de
2 ans : ± value à CT (régime de
droit commun) ;
* Titres acquis depuis plus de
2 ans : ± value à LT imposée au
taux de :
- 0 % (sauf une quote-part de frais
et charges de 12 % imposée au
taux normal) pour les titres de
participation de la 1re
catégorie,
- 19 % pour les titres de participation
de SPI cotées et 15 % pour
certaines parts ou actions de
FCPR ou de SCR détenue
Régime
fiscal des
dépréciations
* Les dotations sont des MVLT
* Les reprises sont des PVLT
Dépréciations des titres imposés
aux taux réduits ci-dessus :
- les dotations sont des MVLT,
- les reprises sont des PVLT.
Indemnités d'assurances ou d'expropriation (IR ou IS)
Événements
concernés
Régime
fiscal
Perception d'une indemnité d'assurance ou d'expropriation sur
des biens amortissables
PVNCT : étalement sur option de l'imposition à partir de l'exercice
suivant pour une durée égale à celle de l'amortissement pratiqué,
plafonnée à 15 ans. Montant de l'étalement plafonné à la PVNCT
globale de l'exercice
PVNLT : paiement de l'imposition
avec différé de 2 ans sur option
Constitution d'une provision
pour impôt, non déductible
RÉGIME OPTIONNEL DES BREVETS ET DES ACTIFS ASSIMILÉS
(IR OU IS)
Actifs
concernés
Événements
concernés
Régime
fiscal
Conditions
Brevets, inventions dont la brevetabilité est certifiée par l'INPI,
procédés de fabrication industriels, certificats d'obtention végétale, logiciels
protégés par le droit d'auteur.
Résultat net bénéficiaire de cession de concession ou de sousconcession.
Les redevances versées par le sous-concédant au concedant sont
imputées sur le résultat net de la sous-concession.
Le régime optionnel consiste à déduire du résultat bénéficiaire de cession,
de concession ou de sous-concession les dépenses de recherche
et de développement imputables à l'actif puis à calculer le ratio nexus et
à l'appliquer au résultat net.
Le résultat net obtenu est taxé au taux réduit de 10 %.
* Droits de propriété représentant des éléments de l'actif immobilisé.
* Délai de détention des droits acquis à titre onéreux : 2 ans au moins.
* Aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.
30
En poche - Fiscal - 18e

Table des matières de la publication En poche - Fiscal - 18e
